Conditions d’utilisation
Bienvenue sur le site web de Groupe Conseil PPA-JURIS Inc (ci-après PPA_JURIS). Le fait pour vous de naviguer sur notre site signifie que vous consentez aux présentes conditions d’utilisation. Si vous n’avez pas l’intention d’y consentir, veuillez quitter ce site web. Nous nous réservons le droit de vous empêcher d’utiliser notre site si nous avons des motifs de croire que vous ne vous conformez pas aux conditions ci-après énoncées.
Absence d’avis juridique
Ni l’une ni l’autre des informations publiées sur ce site ne constituent un avis ou une opinion juridique. Le contenu de ce site n’a qu’un contenu informatif. Vous ne devez pas utiliser les informations diffusées sur ce site pour agir eu égard à quelque sujet que ce soit. Chaque cas en étant un d’espèce, nous vous conseillons de consulter un avocat.
De plus, l’usage de notre site ne crée aucune relation commerciale ou professionnelle entre vous et PPA-JURIS, sous réserve des conditions générales de vente de la portion transactionnelle de notre site, le cas échéant.
Hyperliens
Il vous est strictement interdit de créer des hyperliens menant à notre site en général, ou à toute page spécifique, à moins d’avoir obtenu au préalable le consentement explicite et écrit d’un représentant autorisé de PPA-JURIS.
Exonération de responsabilité
PPA-JURIS n’est pas responsable de l’exactitude et de la fiabilité informations contenues dans notre site, de même qu’elle ne pourra être tenue responsable des erreurs et/ou omissions pouvant être constatées. L’utilisation ou l’interprétation que vous pouvez faire des informations contenues dans notre site est à vos risques et périls.
De plus, PPA-JURIS décline toute responsabilité quant à tout dommage pouvant découler de virus, de vers ou de toute autre intervention malveillante de tiers, incluant mais sans limitation, tout dommage pouvant découler de l’interception illégale et non autorisée de vos renseignements personnels.
PPA-JURIS ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou punitifs pouvant découler de l’usage ou de l’incapacité d’utiliser notre site et ce, même si vous nous avisez.
Législation
Les conditions d’utilisation de notre site sont régies par les lois provinciales et fédérales en vigueur au Québec et tout litige sera soumis au tribunal compétent siégeant dans le district judiciaire de Québec.