Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels
Préambule
Conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé RLRQ c. P-39.1, Groupe Conseil PPA-JURIS Inc. (ci-après PPA-JURIS) applique la présente politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels.
Collecte de données
PPA-JURIS recueille tous renseignements personnels requis pour les fins de la dispensation de ses services, que ce soit en ligne ou en personne. Ces renseignements sont les noms, adresses, numéros de téléphone, adresses de courriel, renseignements financiers tels coordonnées bancaires et numéros de carte de crédit, ou tout autre renseignement que PPA-JURIS peut légitimement demander afin d’offrir les services requis par le client et/ou l’usager. Lors de la fourniture d’activités de formation, nous pourrons demander aux participants de nous indiquer s’ils sont membre d’une corporation professionnelle. Les données recueillies sont strictement à l’usage de PPA-JURIS.
Fichiers témoins (cookies)
Durant votre navigation sur notre site internet, des données seront recueillies au moyen de « cookies » afin d’améliorer et faciliter la navigation et compiler des statistiques d’usage de notre site. L’acceptation de votre part des « cookies » constitue votre consentement à la collecte de telles données, lesquelles pourront être communiquées à nos fournisseurs de services internet de façon confidentielle et anonyme.
Utilisation et conservation des données et renseignements
Vos données et renseignements personnels sont utilisés aux fins de rendre les services requis par vous et sont conservés pour la durée requises par les lois fiscales en vigueur au Québec et au Canada. Ceux-ci sont entreposés sur une plateforme sécurisée.
Nous utiliserons ces données et renseignements pour la dispensation de nos services et pour des fins de marketing et de transmission d’infolettres. Vous pourrez à votre discrétion vous désabonner de l’infolettre.
Destruction et anonymisation des données et renseignements
Conformément à la Loi, les données et les renseignements vous concernant qui sont en notre possession seront définitivement détruites à l’expiration des délais prévus aux lois fiscales en vigueur au Québec et au Canada. Tous renseignements non visés par lesdites lois fiscales seront anonymisées au plus tard TROIS (ans) suivant votre dernière transaction avec PPA-JURIS.
Incident de confidentialité
PPA-JURIS, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, communiquera avec vous sans délai dans le cas où elle aurait des motifs raisonnables de croire que des personnes non autorisées auraient accédé à vos données et renseignements personnels. PPA-JURIS prendra toutes les mesures nécessaires et raisonnables afin de mitiger les risques de préjudice.
Traitement des plaintes et consentement
Vous pouvez prendre connaissance des renseignements et données personnelles vous concernant que nous détenons en communiquant avec le responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse suivante : vie.privee@ppa-juris.com. Vous devrez alors présenter deux pièces d’identité avec photo afin d’accéder à votre dossier.
Sous réserve des lois fiscales en vigueur au Québec et au Canada, vous pouvez retirer votre consentement quant à la conservation et à l’utilisation de vos données et renseignements personnels.