Contrats publics

Règlement sur les paiements et le règlement rapide des différends : un changement majeur dans les marchés publics

Le 16 juillet 2025, le Gouvernement du Québec a publié le décret promulguant le Règlement sur les paiements et le règlement rapide des différends en matière de travaux de construction. Ce nouveau cadre introduit des mécanismes appelés à modifier de façon importante la gestion financière et le traitement des différends dans les projets publics de […]