Le 16 juillet 2025, le Gouvernement du Québec a publié le décret promulguant le Règlement sur les paiements et le règlement rapide des différends en matière de travaux de construction. Ce nouveau cadre introduit des mécanismes appelés à modifier de façon importante la gestion financière et le traitement des différends dans les projets publics de construction.
Pour les donneurs d’ouvrage, entrepreneurs et professionnels du secteur, il s’agit d’un changement opérationnel significatif qui exige une adaptation rapide des pratiques contractuelles et administratives.
Ce nouveau règlement sur les paiements dans les contrats publics de construction impose une révision des pratiques pour plusieurs organisations québécoises.
Cet article présente les éléments clés du règlement, son calendrier d’entrée en vigueur et ses impacts concrets pour les acteurs de l’industrie.
En bref
Ce que le règlement change principalement :
- Mise en place d’un calendrier de paiement encadré
- Obligation de justification détaillée en cas de refus de paiement
- Introduction d’un mécanisme de règlement rapide des différends
- Application progressive selon la valeur des contrats
Champ d’application et entrée en vigueur progressive
Le règlement prévoit une mise en œuvre graduelle.
Depuis le 8 septembre 2025, sont visés :
- les contrats de génie civil de 2 500 000 $ et plus;
- les contrats de construction de bâtiments de 750 000 $ et plus;
- les contrats mentionnés ci-dessus si l’appel d’offres est publié au SEAO par un organisme assujetti à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) après cette date.
À compter du 8 septembre 2026, seront visés :
- 675 000 $ et plus en génie civil;
- 75 000 $ et plus en bâtiment.
À compter du 8 septembre 2027, le règlement s’appliquera à l’ensemble des contrats de construction visés.
Cette mise en œuvre progressive invite les organisations à se préparer dès maintenant, même si leurs projets actuels ne franchissent pas encore les seuils.
Un alignement avec les autres juridictions canadiennes
Le Québec rejoint ainsi la tendance déjà observée dans la majorité des provinces canadiennes, où des mécanismes de paiement rapide et d’adjudication intérimaire sont en place.
Conséquences pratiques : Les organisations actives dans plusieurs provinces devront harmoniser leurs processus internes afin d’éviter des incohérences opérationnelles.
Un calendrier de paiement désormais encadré
Le chapitre II du règlement impose un calendrier de paiement précis pour les projets visés.
Obligations clés :
- Les demandes de paiement doivent être traitées selon des délais définis;
- Tout refus de paiement doit être motivé de façon détaillée;
- L’organisme public peut appliquer une retenue maximale de 10 %.
Cette retenue est payable à l’entrepreneur à la réception de l’ouvrage.
La principale nouveauté : le mécanisme de règlement rapide des différends
L’élément le plus marquant du règlement concerne le mécanisme de règlement rapide des différends.
Quand peut-il être utilisé ?
En cas de désaccord notamment sur :
- les demandes de paiement;
- la valeur des ordres de changement.
Les parties peuvent soumettre le différend à un tiers décideur accrédité.
Délais décisionnels
Le tiers décideur dispose de 50 jours suivant sa désignation pour rendre sa décision.
Ce délai tranche avec les pratiques antérieures, où certains différends de paiement pouvaient s’échelonner sur plusieurs années.
Honoraires du tiers décideur
Le règlement prévoit une grille tarifaire.
Lorsque la valeur du différend est de 500 000 $ ou moins, les honoraires sont fixés conformément à l’article 72 du règlement.
Impacts concrets pour les acteurs du secteur
Pour les entrepreneurs
Avantages :
- meilleure prévisibilité des flux de trésorerie;
- réduction du délai de récupération des sommes dues;
- diminution des litiges prolongés liés aux paiements.
Points de vigilance :
- rigueur accrue dans la préparation des demandes de paiement;
- documentation contractuelle plus structurée en ce qui a trait aux sous-contrats;
- suivi serré des délais réglementaires.
Pour les organismes publics et donneurs d’ouvrage
Nouveaux enjeux :
- obligation de justification détaillée des refus;
- compression des délais internes d’analyse;
- exposition accrue aux décisions rapides.
Mesures recommandées :
- révision des processus de gestion des paiements;
- mise à jour des gabarits contractuels;
- formation des équipes de projets.
Risques de non-conformité à surveiller
La mise en place d’un calendrier de paiement strict et d’un mécanisme accéléré de règlement des différends crée également de nouveaux risques opérationnels pour les parties qui ne s’y préparent pas adéquatement.
Refus de paiement insuffisamment motivé
Une motivation incomplète ou imprécise pourrait :
- fragiliser la position de l’organisme public;
- accélérer le recours au tiers décideur;
- augmenter le risque de décisions défavorables à court terme.
Délais internes incompatibles avec le nouveau régime
Sans ajustement des processus internes, on pourrait observer :
- des refus tardifs;
- des paiements effectués par défaut;
- une pression accrue sur les équipes de projets et de finances.
Gestion déficiente des ordres de changement
Une documentation incomplète ou mal structurée pourrait avoir des conséquences financières plus immédiates qu’auparavant.
Qui est le plus touché ?
Donneurs d’ouvrage publics
Ils devront notamment :
- adapter leurs processus d’analyse des demandes de paiement;
- renforcer la qualité des avis de refus;
- former les équipes responsables du suivi contractuel.
Entrepreneurs généraux
Ils devront notamment :
- structurer rigoureusement leurs demandes de paiement;
- documenter adéquatement les ordres de changement;
- suivre de près les mécanismes de contestation rapide.
Sous-traitants
Ils pourraient faire face à :
- une pression accrue sur la qualité de la documentation;
- des attentes plus élevées en matière de conformité contractuelle;
- une accélération des flux de paiement dans la chaîne contractuelle.
Professionnels du projet
Une traçabilité documentaire rigoureuse deviendra essentielle.
Liste de vérification — votre organisation est-elle prête ?
- Nos processus respectent-ils les nouveaux délais ?
- Nos avis de refus sont-ils suffisamment détaillés ?
- Nos équipes comprennent-elles le mécanisme de règlement rapide ?
- Nos gabarits contractuels ont-ils été mis à jour ?
- Notre gestion des ordres de changement est-elle robuste ?
- Avons-nous identifié les projets visés dès 2026 ?
Conditions de succès
L’efficacité du régime repose sur une préparation proactive.
Les organisations devraient dès maintenant :
- cartographier leurs processus de facturation et de paiement;
- former les équipes projets et finances;
- ajuster leurs clauses contractuelles;
- mettre en place des processus d'identification de différends potentiels.
FAQ
Le règlement s’applique-t-il à tous les contrats dès maintenant ?
Non. L’application est progressive jusqu’au 8 septembre 2027.
Quand peut-on recourir au tiers décideur ?
Notamment en cas de désaccord sur une demande de paiement ou un ordre de changement.
Que devraient faire les organisations dès maintenant ? Revoir leurs processus, adapter leurs contrats et former leurs équipes.
Besoin d’évaluer votre niveau de préparation ?
L’entrée en vigueur progressive du règlement exige des ajustements concrets aux pratiques contractuelles et administratives.
PPA-JURIS accompagne les donneurs d’ouvrage et entrepreneurs dans :
- l’analyse d’impact du nouveau régime;
- la mise à jour des processus de paiement;
- l’adaptation des documents contractuels;
- la formation ciblée des équipes.
Communiquez avec PPA-JURIS pour discuter de votre situation ou planifier une formation adaptée.
Le contenu de ce blogue est à titre informatif et ne constitue pas une opinion juridique. Il ne remplace pas les conseils professionnels d’un avocat.