Pour de nombreuses organisations québécoises, le 31 mai 2026 marque une date charnière dans leur calendrier de conformité. Il s’agit de la date limite pour soumettre le rapport annuel en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (L.C. 2023, ch. 9).
Alors que le premier cycle de 2024 servait de phase d’apprentissage, l’année 2026 voit Sécurité publique Canada hausser ses standards de qualité. Pour les entreprises visées, ce rapport n’est pas une simple formalité : c’est un outil de transparence désormais scruté par les autorités, les investisseurs et les partenaires d’affaires.
En bref
- Date limite : 31 mai 2026.
- Cible : Entités privées rencontrant certains seuils financiers (20 M$ d'actifs / 40 M$ de revenus).
- Action requise : Production d'un rapport approuvé et réponse au questionnaire obligatoire.
- Risques : Poursuites pénales et blocages potentiels aux douanes canadiennes.
Les critères d’assujettissement : Qui doit agir ?
La loi s’applique aux entreprises cotées en bourse ainsi qu’aux entités qui ont un lien commercial au Canada et qui répondent à deux des trois critères suivants :
- Possèdent des actifs d’au moins 20 000 000 $;
- Ont généré un chiffre d’affaires d’au moins 40 000 000 $;
- Emploient en moyenne 250 employés ou plus.
Précision sur l’importation : Une erreur courante consiste à croire que seules les entreprises achetant directement à l’étranger sont visées. Or, si votre organisation distribue ou vend des marchandises importées par un tiers, mais que vous exercez un contrôle sur cette entité, l’obligation de rapport peut s’appliquer. En 2026, l’analyse du seuil de minimis (activités mineures) est devenue plus complexe, et Sécurité publique Canada recommande une documentation rigoureuse de toute décision de ne pas produire de rapport. Voir les lignes directrices pour les entités édictées par Sécurité publique Canada.
Les exigences du rapport 2026
Le rapport doit couvrir les mesures prises durant l’exercice financier 2025. Les autorités s’attendent désormais à une description détaillée des résultats des politiques mises en place:
- Cartographie de la chaîne : Identification des fournisseurs par secteur et zone géographique.
- Diligence raisonnable : Description des audits et des nouvelles clauses contractuelles.
- Formation : Nombre d'employés formés (84 % des entreprises canadiennes avaient déjà instauré ces processus en 2025).
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Attestation officielle : Le rapport doit impérativement être approuvé par le conseil d'administration et porter une signature valide.
Sanctions et conséquences opérationnelles
Bien que l’amende maximale de 250 000 $ soit souvent citée, le risque le plus immédiat se situe au niveau des opérations douanières.
- Pouvoirs de l'ASFC : L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a intensifié ses vérifications. En vertu de la Loi sur les douanes, si une entreprise est incapable de démontrer la diligence requise dans son rapport annuel, ses marchandises peuvent être retenues aux frontières. En 2025, plusieurs cargaisons auraient été saisies ou retournées à l'expéditeur suite à des soupçons de travail forcé.
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Responsabilité des administrateurs : La loi est claire, tout dirigeant ayant participé à la non-production du rapport ou à une déclaration trompeuse est passible des mêmes peines que l'entreprise.
Liste de vérification pour le 31 mai
- Questionnaire fédéral : Avez-vous rempli le formulaire interactif sur le portail de Sécurité publique ?
- Cohérence des données : Les réponses du questionnaire correspondent-elles exactement aux faits relatés dans votre rapport?
- Signature : Le rapport est-il signé par un membre dûment autorisé du conseil d'administration ?
- Publication : Le rapport est-il prêt à être affiché de façon visible sur la page d'accueil ou la section investisseurs de votre site web ?
Pourquoi la rigueur documentaire est votre meilleure défense
Le rapport que vous produisez aujourd’hui servira de base de défense si l’une de vos cargaisons est un jour inspectée. Le mot d’ordre est de faire preuve de diligence raisonnable.
Une documentation incomplète n’est pas seulement un risque juridique majeur ; c’est un risque réputationnel auprès de vos clients qui exigent de plus en plus de garanties éthiques dans leurs propres chaînes d’approvisionnement.
Conclusion : Agir avant l'échéance
Ce blogue vise à vous rappeler que la conformité n’est pas une destination, mais un processus continu. À quelques semaines de l’échéance du 31 mai, il est encore temps de réviser vos déclarations pour éviter les complications. Et rappelez-vous… Le travail forcé existe plus près de chez nous que nous le pensons.
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Le contenu de ce blogue est à titre informatif et ne constitue pas une opinion juridique. Il ne remplace pas les conseils professionnels d’un avocat.